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CGU

SOMMAIRE :

 

I. Préambule

II. Définitions

III. Accès au site et aux Services

IV. Inscription

V. Accès au Profil – Création d’un Profil

VI. Contenu

VII. Engagements

VIII. Liens, Sites et services tiers

IX. Publicité - Cookies

X. Résiliation

XI. Renonciation

XII. Force majeure

XIII. Limitation de responsabilité

XIV. Fin de l’abonnement

XV. Intégration et divisibilité

XVI. Opposabilité - Modification des CGU

XVII. Dispositions de la loi « Informatiques et Libertés – données personnelles »

XVIII. Propriété intellectuelle

XIX. Médiation

XX. Loi applicable et Juridiction compétente

XXI. Langue

XXII. Contact - Notifications
 

I. Préambule

 

Le Site «www.merempsa.fr (ci-après le « Site »), est hébergé par la société DSOFT et les prestations accessibles à partir du Site sont réalisées par la société MEREMPSA, SARL au capital de 10.000,00 euros dont le siège est situé au 5 rue Augustin Collot 21000 DIJON, immatriculée au RCS de DIJON sous le n°833 451 065.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après «CGU») s'appliquent aux conditions d'accès et d'utilisation du Site, de ses applications, des fonctionnalités, du contenu proposé par la SARL MEREMPSA, des services accessibles à partir du Site, à l'utilisation du serveur et à l'utilisation des informations contenues.

La consultation du Site par tout Utilisateur et l'accès aux services déployés à partir du Site est subordonné à la consultation, l'acceptation préalable et au respect intégral des présentes CGU.

L’Utilisateur, en s’inscrivant et/ou en utilisant le Service de quelque manière que ce soit, y compris, et sans s’y limiter, en visitant ou en naviguant sur le Site, accepte sans réserve les présentes CGU.

 

II. Définitions

 

- « CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation et toute autre version qui lui serait postérieure,

- « Contenu » : concerne sans s’y limiter, les Informations utilisateurs, les informations de lieu de mission,…

- « Editeur » désigne la SARL MEREMPSA,

- « Informations utilisateur » : désigne toutes informations (ajoutées, créées, transférées, soumises, distribuées ou affichées) en lien avec les utilisateurs, renseignées par l’utilisateur lui-même ou obtenues par un autre biais,

- « Mission » : désigne les propositions d’emplois présentes sur le Site,

- « Profil » : désigne l’espace personnel créé par l’Utilisateur Particulier ou Professionnel,

- « Service » ou « Services » : désigne les différentes fonctions, fonctionnalités et tout contenu proposé par la société SARL MEREMPSA,

- « Site » : désigne le site web de la SARL MEREMPSA à l’adresse : www.merempsa.fr,

- « Utilisateur » ou « Utilisateurs » : désigne la(les) personne(s), ayant créé un profil personnel ou non, consultant le Site ou qui y sont inscrites, que cela soit en tant que Particulier ou Professionnel, 

 

III.  Accès au site et aux Services

 

Sous réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Editeur peut proposer des Services, décrits plus en détail sur le Site, que chaque Utilisateur peut sélectionner uniquement pour son propre usage.

Le matériel nécessaire à l’utilisation des Services (matériel informatique,..), les logiciels requis pour l’utilisation d’Internet, ainsi que la connexion aux services de télécommunication nécessaires demeurent à la charge et sous la responsabilité de l’Utilisateur.

Chaque Utilisateur reconnait que l’accès à tout le Contenu via le Service se fait à ses propres risques et qu’il sera le seul responsable des pertes ou dommages qui en découlent subis par lui-même ou par un tiers.

 

IV.  Inscription

 

Certaines fonctionnalités ne sont accessibles qu’après la création d’un profil.

L’Utilisateur garantit que les informations fournies sont exactes et complètes, et notamment, sans que cela soit exhaustif : nom, prénoms, adresse, téléphone portable, adresse e-mail,…

Chaque Utilisateur devra être majeur pour créer un compte.

L’Utilisateur Professionnel ne pourra créer et utiliser qu’un seul compte par site géographique et non par établissement.

Toute mention erronée constitue une infraction aux Conditions Générales d’Utilisation et peut entraîner la résiliation immédiate du compte créé.

La SARL MEREMPSA se réserve le droit de refuser l’accès au Service à une personne ou une entité et modifier ses critères d’éligibilité à tout moment.

Chaque Utilisateur est le seul responsable des activités effectuées par le biais de son compte, ainsi que du maintien de la confidentialité de son mot de passe.

Chaque Utilisateur s’interdit sans exception possible d’utiliser le compte d’une autre personne, même avec son autorisation.

Il est recommandé de prévenir immédiatement la SARL MEREMPSA par écrit en cas d’utilisation non autorisée d’un compte ou de violation de la sécurité liée à un compte (voir article « XVIII Contact»).

 

V. Accès au Profil – Création d’un Profil

 

Les profils créés par l’Utilisateur Particulier ou Professionnel sont normalement accessibles 24/24 heures, 7/7 jours.


La création du Profil nécessite obligatoirement que l’Utilisateur dispose d’un accès internet.


Après sa création, l’accès au Profil n’est possible qu’après identification au moyen des codes d’accès : un identifiant et un mot de passe. 


L’Editeur se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Profil ou l’accès à un ou plusieurs services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.


L’Editeur se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, ses services en fonction de l’évolution de la technologie.


Il appartiendra à l’Utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions des services proposés par l’Editeur.


En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utiliser le Profil créé, l’Utilisateur peut toujours s’adresser à la SARL MEREMPSA pour obtenir des informations à l’adresse suivante : contact@merempsa.fr

La procédure d’inscription à l’espace Candidat comprend les étapes suivantes ci-après synthétisées.


L’Utilisateur complète un formulaire et doit fournir des informations personnelles relatives à son identification, indiquer une adresse électronique valide et choisir un mot de passe.

 

L’adresse électronique permettra, notamment, l’envoi d’un courrier électronique de confirmation de son inscription auquel sera joint son identifiant et son mot de passe préalablement choisi par l’Utilisateur et répondant aux exigences de sécurité imposées par l’Editeur.


Il incombe à l’Utilisateur de s’assurer qu’il a seul accès au courrier électronique comportant ledit mot de passe.


L’Utilisateur doit valider qu’il a lu et qu’il accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation.


L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription.

L’Utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et, par conséquent, des conséquences d’une divulgation involontaire à quiconque.

Toute utilisation du Profil et accès aux offres proposées à partir du mot de passe attribué à l’Utilisateur est présumée comme émanant exclusivement de l’Utilisateur.


L’Utilisateur s’engage à modifier son mot de passe sans délai en cas de perte, oubli ou révélation volontaire ou non à des tiers de son mot de passe.


Cette modification de mot de passe peut s’effectuer à tout moment directement en ligne via un formulaire « Mot de passe oublié ? ». 


L’Utilisateur sera seul responsable de l’utilisation qui sera faite avec son mot de passe jusqu’à ce qu’il ait demandé le changement de son mot de passe.


Après sa première connexion, l’Utilisateur se connecte à son Profil en renseignant son identifiant et son mot de passe.

Dès la reconnaissance de ses codes d’accès, l’Utilisateur bénéficie d’un accès sécurisé.


Les codes d’accès sont personnels et confidentiels.


L’Utilisateur s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité, et notamment à le modifier régulièrement.

 

VI. Contenu

 

Tout le Contenu, qu’il soit affiché publiquement ou transmis de manière privée, est sous la seule responsabilité de l’Utilisateur qui l’a renseigné.

L’Editeur ne vérifie pas les antécédents ou les déclarations des utilisateurs.

L’Editeur se décharge de toute responsabilité quant à la véracité des données et tout renseignement complété par l’Utilisateur.

L’Editeur vérifiera simplement les documents joint (CNI ou passeport, diplôme pour certains postes particuliers, tels que aide-soignant, infirmier, aide-médico psychologique,… sans que cette liste ne soit exhaustive).

Le profil de l’Utilisateur Particulier ne sera visible auprès  visible auprès de l’Utilisateur Professionnel uniquement quand tous les documents obligatoires seront fournis.

Chaque Utilisateur est tenu de respecter et de conserver les mentions, informations et restrictions liées au droit d’auteur du Contenu accessible via le Service.

 

 

VII.  Engagements

 

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Service à des fins qui sont interdites par les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’Utilisateur est responsable de toutes les activités en lien avec le Service.

Il est également tenu de se conformer aux législations et réglementations nationales et internationales en vigueur.

L’Editeur ne garantit pas la mise à disposition de tout le Contenu ou de toutes les Informations utilisateur (comme définis ci-dessus) sur le Site ou via le Service.

L’Editeur ne garantit pas le nombre, les catégories, la durée, la rémunération… des missions qui pourront être  proposées à l’Utilisateur qui aura créé un profil, que cela soit en tant que Particulier ou Professionnel.

L’Editeur n’est pas tenue de surveiller le Site, le Service, le Contenu ou les Informations Utilisateur.

L’Editeur se réserve le droit de supprimer, d’ajouter, ou de modifier du Contenu à sa seule discrétion y inclus, sans s’y limiter, toute session utilisateur, à tout moment, sans préavis avec ou sans raison.

L’Editeur se réserve également le droit d’accéder, de lire, de conserver et de divulguer les informations jugées nécessaires pour :

 

–              satisfaire l’ensemble des lois, règlementations applicables,

–              faire appliquer les présentes Conditions Générales d’Utilisation,

–              étudier d’éventuelles violations des présentes Conditions Générales d’Utilisation,

–              détecter, empêcher ou traiter des problèmes informatiques, techniques, de sécurité ou de fraude,

–              répondre à des demandes d’assistance de la part d’un ou plusieurs Utilisateur(s),

L’Utilisateur dégage de toute responsabilité l’Editeur quant aux connexions et relations qu’il entretient avec les autres utilisateurs.

L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages quels qu’ils soient, en lien direct ou indirect avec les agissements des Utilisateurs.

 

VIII. Liens, Sites et services tiers

 

L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la disponibilité technique de sites web exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du Site.


L’Editeur n'endossera également aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation, auxquelles l’Utilisateur devra se conformer.

L’Editeur se dégage également de toute responsabilité résultant des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, Professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orientée par l'intermédiaire du Site.

L’Utilisateur reconnait que l’Editeur ne pourra être tenu comme responsable, directement ou indirectement, des dommages ou pertes causés ou prétendument causés par ou en lien avec l’utilisation de ce type de contenu, de biens ou de services disponibles sur ou via un tel site web ou de telles ressources.

 

IX. Publicité - Cookies

 

L’Editeur se réserve la faculté d’insérer, sur toute page du Site et dans toute communication aux Utilisateurs, tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont l’Editeur sera seul juge.

La gestion des commandes nécessite l'utilisation de Cookies.

Des informations non personnelles sont enregistrées par ce système de cookies (fichiers texte utilisés pour reconnaître un utilisateur et ainsi faciliter son utilisation du site).

Ceux-ci n'ont aucune signification en dehors de leur utilisation sur le Site.

 

X. Résiliation

 

L’Editeur peut à tout moment résilier l’accès à l’Utilisateur de tout ou partie des services proposés, avec ou sans motif et préavis, avec une application immédiate, ce qui peut entraîner la confiscation et la destruction de toutes les informations associées à l’abonnement.

L’Utilisateur peut résilier son compte en suivant les instructions de l’article « XII. Fin de l’abonnement».

Toutes les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation qui, par nature, doivent s’appliquer après la résiliation continueront de s’appliquer, y compris, sans s’y limiter, les droits de propriété, les exonérations de garantie et les limitations de responsabilité.

 

XI. Renonciation

 

Le fait pour l’une des Parties de ne pas avoir exercé un quelconque droit ou pouvoir en application des dispositions des présentes CGU, ou de l’avoir exercé en retard, ne pourra être interprété comme une renonciation à exercer tout ou partie de ce droit ou pouvoir, et tout exercice unique ou partiel de tout droit ou pouvoir ne pourra empêcher une nouvelle mise en œuvre de ce droit ou pouvoir.

 

XII. Force majeure

 

L’Editeur ne pourra être tenue responsable vis-à-vis des Utilisateurs dans l’hypothèse où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un évènement de force majeure, au sens retenu par la jurisprudence et les tribunaux français notamment, sans s’y limiter, une défaillance ou une dégradation mécanique, électronique ou de communication (perte de réseau,…).

 

XIII. Limitation de responsabilité

 

L’Editeur, ses dirigeants, employés, partenaires, fournisseurs ou fournisseurs de contenu se dégagent expressément de toute responsabilité concernant toute perte résultant de l’utilisation du Site, du Service, du Contenu, et des Informations.

L'Utilisateur est seul responsable des interrogations qu'il formule et de l'utilisation qu'il fait des résultats obtenus et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation.

Il appartient à l'Utilisateur d'en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et notamment aux recommandations de la C.N.I.L.

En aucun cas, l’Editeur ne pourra être tenu pour responsable d'un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, résultat de l'utilisation des informations fournies. 

L'Utilisateur garantit l’Editeur contre toute demande, réclamation, revendication et/ou recours de toute sorte, résultant de toute violation de ces stipulations.

De plus, la responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée pour retard ou défaillance tenant soit à un cas de force majeure comme indiqué à l’article « X. Force majeure » soit à un évènement échappant à son contrôle, soit encore du fait de l'Utilisateur ou du fait d'un tiers.

Si la responsabilité de l’Editeur était retenue dans l'exécution du présent contrat, l'Utilisateur ne pourrait prétendre à d'autres indemnités et dommages et intérêts, que le remboursement des règlements qu'il a déjà effectués pour la partie du Service où se révèle une défaillance ou une erreur imputable à l’Editeur.

L’Editeur ne saurait être tenu responsable du non fonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de dysfonctionnement des services du fournisseur d'accès des Utilisateurs, à ceux du réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à l’Editeur.

L'Utilisateur déclare être informé :

- des caractéristiques intrinsèques de l'Internet et notamment du fait que la transmission des informations sur l'internet ne bénéficie que d'une fiabilité relative,

- que l'Internet est un réseau ouvert et, qu'en conséquence, les informations véhiculées ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d'intrusion dans son système, de piratage des données, programmes et fichiers de son système, de contamination par des virus informatiques,

- qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger les données, fichiers ou programmes stockés dans son système contre la contamination par des virus comme des tentatives d'intrusion dans son système. 

 

XIV. Fin de l’abonnement

 

Tout Utilisateur peut mettre fin à l’abonnement à tout moment en demandant la clôture de son Profil Utilisateur, suivant la procédure accessible depuis le Site ou en le sollicitant à l’adresse email suivante :  contact@merempsa.fr

Les frais réglés annuellement en lien avec ce compte ne sont pas remboursables et toute année commencée sera due en intégralité. 

Dès la résiliation de l’abonnement, l’Utilisateur cessera immédiatement toute utilisation du Service, du Contenu et des Informations utilisateur.

L’Utilisateur devra supprimer immédiatement le Service de tout support.

 

XV. Intégration et divisibilité

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent l’ensemble du contrat passé entre l’Utilisateur et l’Editeur concernant l’utilisation du Site, des Services proposés, du Contenu, des Informations utilisateur et se substituent à toutes les communications et propositions antérieures ou actuelles (qu’elles soient orales, écrites ou électroniques) entre l’Utilisateur et la SARL MEREMPSA concernant le Site.

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGU venait à être déclarée nulle ou non applicable en raison d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, seule cette disposition serait frappée de nullité, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

 

XVI. Opposabilité - Modification des CGU

 

Les présentes CGU sont opposables au visiteur lors de sa première navigation sur le Site.


Les CGU sont accessibles à tout moment pour consultation. 

Les CGU accessibles en ligne prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

L’Editeur se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation, et notamment la possibilité de modifier et/ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services, à tout moment à sa libre discrétion.

Les Conditions Générales d’Utilisation modifiées s’appliqueront dès leur mise en ligne sur le Site.

Il est donc conseillé à l'Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des CGU disponible en permanence sur le Site.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les Conditions Générales modifiées devra se désinscrire des Services dans les conditions prévues à l’article « XII. Fin de l’abonnement».

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des CGU modifiées est réputé avoir accepté ces modifications qui lui seront pleinement applicables.

 

XVII. Dispositions de la loi « Informatiques et Libertés – données personnelles » 

 

La SARL MEREMPSA est en conformité avec la réglementation Informatique et libertés et a effectué les formalités nécessaires auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).

Les Utilisateurs sont informés que les données personnelles communiquées à tout moment, notamment lors de la création d’un profil, ne sont utilisées qu'aux seules fins de permettre de bénéficier de ses services et sont strictement destinées à la SARL MEREMPSA.

En conformité avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements automatisés des données nominatives réalisés à partir du site Internet www.merempsa.fr pourront faire l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Conformément à cette même loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978‚ l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès‚ d’opposition, de rectification et de suppression des informations qui le concernent.

Pour l'exercer, il doit s’adresser à la société SARL MEREMPSA sise au 5 rue Augustin Collot 21000 DIJON ou par courrier électronique à l’adresse contact@merempsa.fr

L’Utilisateur pourra être amené à justifier de son identité par voie postale, à l’adresse précitée.

La SARL MEREMPSA déclare respecter toutes les obligations qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité des données collectées et traitées. Elle s’engage notamment à effectuer toutes les déclarations obligatoires auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Les informations seront visibles à tout moment par l’ensemble des Utilisateurs professionnels amenés à consulter le profil de personnes inscrites en vue de l’obtention d’un emploi. 

La SARL MEREMPSA conservera les renseignements personnels aussi longtemps que le compte Utilisateur créé sera actif.

 

XVIII. Propriété intellectuelle

 

Tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure et le contenu du site internet www.merempsa.fr comme les images, logos, éléments graphiques, textuels, visuels, documents, données, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de la société SARL MEREMPSA.  

Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant, sur le site internet qui sont protégées par les articles du Code de la propriété intellectuelle.

Tous ces droits sont mis gratuitement à disposition des Utilisateurs du site www.merempsa.fr mais uniquement dans le cadre d'une utilisation normale de ce Site et conformément aux pratiques et usages relatifs à Internet.

Chaque Utilisateur s'interdit en conséquence de copier, modifier, reproduire, publier, créer une œuvre dérivée ou  d'utiliser les droits de propriété intellectuel décris ci-dessus de quelque manière que ce soit sans l'autorisation expresse, préalable et écrite de la Société www.merempsa.fr.

Une utilisation non conforme de ces droits entraînera une violation des droits d'auteur et sera constitutif du délit de contrefaçon. La responsabilité civile comme pénale de l'Utilisateur pourra alors être engagée.

 

XIX. Médiation

 

En cas de litige relatif aux présentes conditions générales, l’Utilisateur a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L612-1 du Code de la consommation

 
Une liste des médiateurs agrées est disponible sur le site internet de la médiation de la consommation accessible à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.


L’Utilisateur a en outre la possibilité de déposer une plainte via la plateforme de règlement en ligne des litiges (dites plateforme « RLL ») accessible au moyen du lien ci-dessous :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR

 

XX. Loi applicable et Juridiction compétente

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française.

Tout différend survenant en relation avec la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes sera soumis à la juridiction compétente de DIJON.
 

XXI. Langue

 

Seule la version en langue française des Conditions Générales d’utilisation fait foi entre les parties et pourra être produite en justice.

 

XXII.  Contact - Notifications

 

L’Utilisateur peut contacter la société MEREMPSA par écrit ou par email.

Adresse : 5 rue Augustin Collot 21000 DIJON

Email : contact@merempsa.fr

Date de dernière mise à jour : 1er janvier 2018